Les objections au commutalisme

Pour les biens dont le coefficient de réduction dépasse 30 %, deux verrous complémentaires peuvent être activés par décret sectoriel :

• Quotas mensuels par catégorie : le wallet EUDIW associe chaque achat à rabais maximal à un "crédit de catégorie" mensuel (ex : 1 grand électroménager, 2 billets long-courrier). Le quota n'affecte pas le prix au-delà du seuil — il bloque seulement la répétition d'achats identiques à −50 % dans un laps de temps glissant.
• Reçu non cessible lié à l'identité : la preuve ZKP encode, en plus du coefficient, un nonce de transaction — identifiant cryptographique unique et non réutilisable. Le commerçant ne voit jamais l'identité, mais vérifie localement que ce reçu n'a pas déjà été utilisé pour le même bien dans les 30 jours.

Ces mécanismes sont optionnels, activés uniquement sur les catégories à risque avéré (électronique haute valeur, véhicules neufs, immobilier locatif). Le circuit courant reste sans quota ni traçage.

Le protocole repose sur des preuves à divulgation nulle de connaissance (Zero-Knowledge Proofs) de type zk-SNARK ou Bulletproof :

1. Engagement : la DGFiP publie périodiquement un engagement cryptographique (hash de la tranche de revenu) signé numériquement dans le wallet EUDIW, valable pour une période fiscale définie.
2. Preuve locale : au moment du paiement, le wallet génère localement une preuve ZKP attestant uniquement que « le coefficient appartient à la plage [a, b] ». Aucune valeur exacte n'est divulguée. Le calcul prend quelques millisecondes sur l'appareil.
3. Vérification hors-ligne : le terminal marchand vérifie la preuve avec la clé publique de la DGFiP. La vérification est déterministe et hors-ligne — aucun serveur central consulté. Si valide, le coefficient est appliqué.

Cette architecture est analogue aux systèmes de vote électronique vérifiable et aux protocoles de monnaie numérique privée (ex : Zcash). Elle est compatible avec les standards eIDAS 2.0.

Le fonds de péréquation est financé par 2 % du CA total de l'économie (= 40 % × taxe 5 % CA). Pour la France, cela représente environ 100 milliards €/an sur un CA entreprises estimé à 5 000 Mds €.

• Alimentation du fonds : à chaque transaction, 40 % de la taxe de 5 % perçue sur le commerçant sont versés au fonds régional correspondant à la géolocalisation du commerce.
• Critères de redistribution : les transferts mensuels sont calculés selon un indice de défavorisation composite (revenu médian de la zone, taux de chômage, densité de clientèle modeste). Un commerce situé dans une zone de médiane à 1 200 €/mois reçoit une compensation plus élevée qu'un commerce en zone à 2 400 €/mois.
• Garantie de seuil de rentabilité : si le revenu moyen pondéré des clients d'un commerce est inférieur à 80 % de la médiane régionale, le fonds garantit que la marge nette du commerçant reste positive. Concrètement : le fonds verse la différence entre le prix plancher moyen reçu et le coût de revient déclaré, dans la limite d'un plafond sectoriel.

La modélisation complète du fonds (règles de calcul de l'indice, plafonds par secteur, mécanisme anti-concentration) est un chantier actif. Les paramètres ci-dessus sont des propositions provisoires, pas des valeurs finalisées.

Dans la pratique, la grande majorité des patrimoines significatifs génèrent des revenus qui sont déjà dans la base :

• Propriétaire bailleur : les loyers perçus sont déclarés à la DGFiP (BIC/revenus fonciers). Ils sont intégrés automatiquement. Le rentier avec 3 appartements loués déclare bien plus que 800 €/mois — son coefficient réel est élevé.
• Actionnaire : dividendes et plus-values sont imposables (Flat Tax 30 % ou barème). Ils entrent dans la base. Le PDG actionnaire ne peut pas se déclarer "sans revenu".
• Retraité propriétaire non-bailleur : c'est l'angle mort réel. Une pension de 800 €/mois avec une résidence principale non louée donne effectivement un coefficient modeste. La variable patrimoniale optionnelle (loyer imputé) est la réponse proposée.

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